Assurance du propriétaire by La Bibliothèque Juridique

Assurance du propriétaire

byLa Bibliothèque Juridique

Kobo ebook | May 16, 2017 | French

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Assurance du propriétaire
Versions livre numérique et livre papier mises à jour le 16 mai 2017.

L'assurance habitation n'est pas obligatoire pour les propriétaires, sauf si le logement est situé dans une copropriété. Le propriétaire d'un bien, s'il le loue, doit le louer en bon état. Il devra pendant toute la durée du bail effectuer les réparations indispensables à le maintenir en bon état (à l'exception des réparations locatives à la charge du locataire). Sa responsabilité peut donc être engagée si un sinistre est dû à un défaut d'entretien ou à un vice de construction.

Sections du livre:
- Assurance logement du propriétaire
- Propriétaire occupant son logement
- Propriétaire louant son logement
- Assurance et copropriété
- En cas de vente ou d'achat du logement
- Référence - Article 9-1 sur l'obligation du copropriétaire de s'assurer
- Référence - Obligation du locataire de fournir une attestation d'assurance

Ce livre est disponible en version imprimée et livre numérique. La version livre numérique est disponible gratuitement au format Kindle avec l'achat de la version papier. Dans sa version électronique, il dispose d'une table des matières dynamique et d'une mise en page soignée.

Title:Assurance du propriétaireFormat:Kobo ebookPublished:May 16, 2017Publisher:La Bibliothèque JuridiqueLanguage:French

The following ISBNs are associated with this title:

ISBN:9990052838038

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