Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2017: Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique français au 1er janvier 2017 by La Bibliothèque Juridique

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2017: Code de l'expropriation pour cause d…

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Kobo ebook | January 2, 2017 | French

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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique français
Version actualisée au 1 janvier 2017

La Bibliothèque Juridique présente le livre officiel du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique français.
Ce livre contient le texte intégral du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable en France au 1er janvier 2017.

Le livre numérique contient:
- le texte intégral du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique français
- Une table des matières dynamique contenant toutes les sections du code permettant une navigation précise
- Des tables des matières secondaires pour faciliter la vue d'ensemble de la trame
- Une mise en page soignée pour chaque article
    

Details & Specs

Title:Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2017: Code de l'expropriation pour cause d…Format:Kobo ebookPublished:January 2, 2017Publisher:La Bibliothèque JuridiqueLanguage:French

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ISBN:9990052435275

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