Code général de la propriété des personnes publiques 2017: Code général de la propriété des personnes publiques français au 1er janvier 2017 by La Bibliothèque Juridique

Code général de la propriété des personnes publiques 2017: Code général de la propriété des…

byLa Bibliothèque Juridique

Kobo ebook | January 4, 2017 | French

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Code général de la propriété des personnes publiques français
Version actualisée au 1 janvier 2017

La Bibliothèque Juridique présente le livre officiel du Code général de la propriété des personnes publiques français.
Ce livre contient le texte intégral du Code général de la propriété des personnes publiques applicable en France au 1er janvier 2017.

Le livre numérique contient:
- le texte intégral du Code général de la propriété des personnes publiques français
- Une table des matières dynamique contenant toutes les sections du code permettant une navigation précise
- Des tables des matières secondaires pour faciliter la vue d'ensemble de la trame
- Une mise en page soignée pour chaque article
    

Title:Code général de la propriété des personnes publiques 2017: Code général de la propriété des…Format:Kobo ebookPublished:January 4, 2017Publisher:La Bibliothèque JuridiqueLanguage:French

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ISBN:9990052439082

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