Comment faire une donation entre époux ou une donation au dernier vivant ? by Sylvie DIBOS-LACROUX

Comment faire une donation entre époux ou une donation au dernier vivant ?

bySylvie DIBOS-LACROUX

Kobo ebook | March 9, 2017 | French

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Préparer l’avenir de son conjoint est utile pour adapter au mieux la transmission de ses biens en fonction de sa situation. Cet ouvrage répond à vos questions : - Quels sont les droits du conjoint survivant avec ou sans enfant ? - Quels sont les droits du conjoint survivant sur le logement familial ? - Comment faire une donation ou un testament pour son conjoint ? - Quels sont les droits de mutation ?

Title:Comment faire une donation entre époux ou une donation au dernier vivant ?Format:Kobo ebookPublished:March 9, 2017Publisher:Prat EditionsLanguage:French

The following ISBNs are associated with this title:

ISBN - 10:2809512019

ISBN - 13:9782809512014

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