Comment faire une donation-partage ? by Sylvie DIBOS-LACROUX

Comment faire une donation-partage ?

bySylvie DIBOS-LACROUX

Kobo ebook | March 9, 2017 | French

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Depuis la loi du 23 juin 2006, la donation-partage est possible de la part des parents en faveur non seulement de leurs enfants, mais aussi de leurs autres descendants, et notamment leurs petits-enfants ou arrière-petits-enfants. Cet ouvrage répond à vos questions : - Qui peut faire une donation-partage et en faveur de qui ? - Qu peut-on donner ? - Peut-on annuler une donation-partage ? - Comment faire la donation-partage d'une entreprise ?
Title:Comment faire une donation-partage ?Format:Kobo ebookPublished:March 9, 2017Publisher:Prat EditionsLanguage:French

The following ISBNs are associated with this title:

ISBN - 10:2809511993

ISBN - 13:9782809511994

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