Cours De Droit Civil Fran Ais D'apr?'s La M Thode De Zachari (4)

Paperback | October 14, 2012 | French

byCharles Aubry

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Ce livre historique peut contenir de nombreuses coquilles et du texte manquant. Les acheteurs peuvent généralement télécharger une copie gratuite scannée du livre original (sans les coquilles) auprès de l'éditeur. Non référencé. Non illustré. 1902 edition. Extrait: ...400 h 403; Laurent, XVIII, 4-1; Hue, VIII, 61, 62; Nimes, 29 janvier 18C1, S., 62 2, 433; Req., 28 avril-1863, S., 63,1, 289. 88 11 ne suffit donc pas que l'origine des deniers soit mentionnée dans la quittance, il faut encore que leur destination soit indiquée dans l'acte d'emprunt. Toulouse, 31 mass 1832, S., 32, 2, 540. Cpr. sur ce dernier point: Req., 9 novembre 1869, S., 70, 1, 63, D.,70, 1, 167.--Si le payement a ait été fait contre remise d'une quittance pure et simple, la subrogation serait impossible. La passation d'un acte ultérieur destiné à établir l'origine des deniers demeurerait sans effet. Demolombe, XXVII, 411, 434. Laurent, XVIII, 50. Voy. aussi sur ce point note 31 infra. 88 6i's L'inobservation des formalités prescrites par l'art. 1250 n'autoriserait pas les parties à demander la nullité de l'acte de subrogation. Civ. cass., 11 janvier IS93, S., 9i, 1, 13, D., 95.1,. 179. ter Mais il n'est pas nécessaire, lorsque'le débiteur est représenté à l'acte notarié par un mandataire, que la procuration donnée à ce dernier soit passée en forme authentique. Civ. cass., 5 août 1891, S, 92, 1, 57, D., 92, 1, 217. Tribunal civil d'Argentan, 25 février I89i, D., Suppl., v Obligations, 763.--La passation d'actes notariés est elle nécessaire même en malière commerciale? Un arrêt de la cour d'Alger du 23 février 1892, D., 9,'t, 2, 544, se prononce hypothéliquement dans le sens de la négative. Cette solution, qui n'est d'ailleurs appuyée d'aucun motif, nous semble contraire au but que s'est proposé le législateur en...

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Ce livre historique peut contenir de nombreuses coquilles et du texte manquant. Les acheteurs peuvent généralement télécharger une copie gratuite scannée du livre original (sans les coquilles) auprès de l'éditeur. Non référencé. Non illustré. 1902 edition. Extrait: ...400 h 403; Laurent, XVIII, 4-1; Hue, VIII, 61, 62; Nimes, 29 janvier...

Format:PaperbackDimensions:234 pages, 9.69 × 7.44 × 0.49 inPublished:October 14, 2012Publisher:General Books LLCLanguage:French

The following ISBNs are associated with this title:

ISBN - 10:1235282007

ISBN - 13:9781235282003

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