Création d'une association by La Bibliothèque Juridique

Création d'une association

byLa Bibliothèque Juridique

Kobo ebook | March 28, 2017 | French

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Création d'une association
Versions livre numérique et papier mises à jour le 28 mars 2017.

L'acte fondateur d'une association est la signature d'un contrat par au moins 2 personnes (au moins 7 en Alsace-Moselle) qui les engage les unes par rapport aux autres. Ce contrat est appelé statuts de l'association. Le contrat est établi librement sauf restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes. Le statut peut être complété par un ou plusieurs règlements intérieurs.

Sections du Livre:
- Rédaction des statuts d'une association
- Principe de liberté contractuelle
- Exceptions au principe de liberté contractuelle
- Règlement intérieur
- Déclaration initiale d'une association 
- Contenu de la déclaration
- Faire la démarche
- Récépissé de la déclaration
- Inscription au répertoire national des associations (RNA)
- Publication au Journal officiel
- Coût de la publication
- Identification et immatriculation d'une association
- Un mineur peut-il créer et administrer une association ou en devenir membre ?
- Peut-on choisir librement le nom d'une association ?
- Le siège d'une association peut-il être le domicile d'un de ses membres ?
- Association en Alsace-Moselle : quelles sont les formalités de création ?
- Référence - Exemple de statuts d'une association déclarée loi 1901
- Référence - Modèle de règlement intérieur d'une association


Ce livre est disponible en version imprimée et livre numérique. La version livre numérique est disponible gratuitement au format Kindle avec l'achat de la version papier. Dans sa version électronique, il dispose d'une table des matières dynamique et d'une mise en page soignée.

 

Title:Création d'une associationFormat:Kobo ebookPublished:March 28, 2017Publisher:La Bibliothèque JuridiqueLanguage:French

The following ISBNs are associated with this title:

ISBN:9990052727486

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