Droit administratif des biens - 7e éd. by Jean-Marie Auby

Droit administratif des biens - 7e éd.

byJean-Marie Auby, Pierre Bon, Philippe Terneyre...

Kobo ebook | May 4, 2016 | French

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Parmi les constructions du droit administratif, il en existe trois qui tournent spécialement autour du statut des biens publics.

La première concerne le régime juridique des biens appartenant à l administration. 'Elle recouvre les questions relatives au domaine public et au domaine privé, aujourd hui codifiées dans le Code général de la propriété des personnes publiques.

La deuxième concerne** la manière dont l administration construit, répare et entretient** les ouvrages qui lui appartiennent et les responsabilités qu elle encourt dans le cadre de ces activités. Elle englobe les questions relatives aux travaux et ouvrages publics et, plus particulièrement, aux marchés et concessions de travaux publics, dont le régime vient d être profondément renouvelé.

La troisième concerne** le pouvoir qu a l administration de prendre unilatéralement possession des biens** qui sont nécessaires à la réalisation d opérations d utilité publique. Elle a trait aux mécanismes de l expropriation récemment ordonnés dans un nouveau Code.

L ouvrage décrit ces trois constructions en tenant compte des mutations importantes qui les affectent à l époque contemporaine du fait de la montée des préoccupations de valorisation économique des biens publics, de l enrichissement du droit administratif des contrats, notamment de ceux ayant un objet immobilier, des conséquences de l application directe du droit communautaire sur la passation des contrats publics et de la Convention européenne des droits de l homme sur le droit de l expropriation, etc.

Title:Droit administratif des biens - 7e éd.Format:Kobo ebookPublished:May 4, 2016Publisher:DallozLanguage:French

The following ISBNs are associated with this title:

ISBN - 10:2247160026

ISBN - 13:9782247160020

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