Droit des Activités Numériques

|French
July 30, 2014|
Droit des Activités Numériques
$47.99
Kobo ebook

Available for download

Not available in stores

Prices and offers may vary in store

about

L'objectif de l'ouvrage est de présenter le droit matériel des activités numériques : le contrat en ligne, les différents prestataires, leur responsabilité.

Il permet également d'appréhender les règles de marché auxquels sont soumis les e-commerçants (concurrence et consommation), la protection dont bénéficient leur nom de domaine ou les bases de données qu'ils utilisent.

Enfin, l'ouvrage permet de comprendre quel droit est applicable aux échanges trans-frontières et quel tribunal serait compétent en cas de litige.

Title:Droit des Activités NumériquesFormat:Kobo ebookPublished:July 30, 2014Publisher:DallozLanguage:French

The following ISBNs are associated with this title:

ISBN - 10:2247133851

ISBN - 13:9782247133857

Appropriate for ages: All ages

Look for similar items by category: