Droit pénal des affaires

|French
October 16, 2013|
Droit pénal des affaires
$30.99
Kobo ebook

Available for download

Not available in stores

Prices and offers may vary in store

about

La 10e édition de cet ouvrage fait largement place aux deux sources du droit en la matière.

D'une part, la source législative confirme la volonté de poursuivre la dépénalisation du droit des sociétés déjà engagée par des lois antérieures. Il en est ainsi tout particulièrement de l'ensemble des dispositions de la loi du 22 mars 2012, dite de simplification du droit et allègement des démarches administratives.

D'autre part, la source jurisprudentielle est marquée par la multiplication des Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui contestent la conformité de la loi à des principes de valeur constitutionnelle.

Pour chaque infraction, cet ouvrage mentionne la réponse apportée par la Cour de cassation ou par le Constitutionnel aux QPC dont ces juridictions ont été saisies.

Title:Droit pénal des affairesFormat:Kobo ebookPublished:October 16, 2013Publisher:DallozLanguage:French

The following ISBNs are associated with this title:

ISBN - 10:2247133789

ISBN - 13:9782247133789

Appropriate for ages: All ages

Look for similar items by category: