La liquidation judiciaire by La Bibliothèque Juridique

La liquidation judiciaire

byLa Bibliothèque Juridique

Kobo ebook | April 13, 2017 | French

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La liquidation judiciaire
Versions livre numérique et papier mises à jour le 13 avril 2017.

La liquidation judiciaire suppose que l'entreprise, l'artisan, l'association, ou la personne physique concernée est en état de cessation des paiements et que son rétablissement est manifestement impossible. Elle met fin à l'activité du débiteur, dont les biens sont vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.

Sections du Livre:
- La liquidation judiciaire
- Qui est concerné
- Ouverture de la procédure
- Effets du jugement prononçant la liquidation judiciaire
- Nomination et mission du liquidateur
- Nomination et mission du juge-commissaire
- Clôture de la procédure
- Liquidation judiciaire simplifiée
- Référence - Code de commerce : articles L640-1 à L643-13 
- Référence - Code de commerce : articles R641-1 à R643-24 
- Référence - Code du travail : articles L3253-6 à L3253-21 

Ce livre est disponible en version imprimée et livre numérique. La version livre numérique est disponible gratuitement au format Kindle avec l'achat de la version papier. Dans sa version électronique, il dispose d'une table des matières dynamique et d'une mise en page soignée.

 

Title:La liquidation judiciaireFormat:Kobo ebookPublished:April 13, 2017Publisher:La Bibliothèque JuridiqueLanguage:French

The following ISBNs are associated with this title:

ISBN:9990052774626

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