LA QPC by Michel Verpeaux

LA QPC

byMichel Verpeaux

Kobo ebook | August 21, 2013 | French

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Cet ouvrage est destiné aux étudiants mais aussi aux professionnels du droit confrontés à cette nouvelle forme de recours devant toutes les juridictions françaises.

Il traitera dans un premier temps des conditions de la Question prioritaire de constitutionnalité (quelles juridictions sont concernées, etc.), à la procédure suivie à la fois devant les juridictions ordinaires et devant le Conseil constitutionnel.

Il traitera ensuite de la protection des droits et libertés par le biais de cette question prioritaire de constitutionnalité (quelles libertés ? selon quelle hiérarchie ?).

Title:LA QPCFormat:Kobo ebookPublished:August 21, 2013Publisher:Hachette ÉducationLanguage:French

The following ISBNs are associated with this title:

ISBN - 10:2011402484

ISBN - 13:9782011402486

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