Le dépôt de bilan by La Bibliothèque Juridique

Le dépôt de bilan

byLa Bibliothèque Juridique

Kobo ebook | April 13, 2017 | French

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Le dépôt de bilan
Versions livre numérique et papier mises à jour le 13 avril 2017.

Lorsqu'une entreprise se trouve en situation de cessation des paiements (quand elle est dans l'impossibilité de régler ses dettes avec son actif disponible), elle doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée « dépôt de bilan », auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance.

Sections du Livre:
- Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
- Qui est concerné
- Éléments du patrimoine à prendre en compte
- Comment procéder
- Pièces à joindre
- Référence - Code de commerce : articles R631-1 à R631-15 
- Le patrimoine personnel d'un entrepreneur peut-il être saisi en cas de difficultés ?
- Que devient le bail commercial en cas de dépôt de bilan ?
- Que devient la garantie décennale en cas de dépôt de bilan du constructeur ?
- Quelle est la différence entre l'actif et le passif d'une entreprise ?

Ce livre est disponible en version imprimée et livre numérique. La version livre numérique est disponible gratuitement au format Kindle avec l'achat de la version papier. Dans sa version électronique, il dispose d'une table des matières dynamique et d'une mise en page soignée.

Details & Specs

Title:Le dépôt de bilanFormat:Kobo ebookPublished:April 13, 2017Publisher:La Bibliothèque JuridiqueLanguage:French

The following ISBNs are associated with this title:

ISBN:9990052774756

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