Les grands arrêts de la procédure pénale - 10e ed.

|French
January 15, 2020|
Les grands arrêts de la procédure pénale - 10e ed.
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Kobo ebook

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Les grands arrêts de la procédure pénale présente les décisions importantes de la chambre criminelle et quelques décisions phares de la Cour européenne. et du Conseil constitutionnel.
L'ouvrage retient plus de 90 arrêts considérés comme fondamentaux dans plusieurs domaines : la fonction judiciaire, l'action publique, l'organisation des procès...
Construit sur une perspective à la fois historique et contemporaine, Les grands arrêts de la procédure pénale, 10e édition s'attache à commenter l'évolution de la jurisprudence, dont l'interprétation s'impose en raison de la complexité croissante des textes législatifs et met en exergue les arrêts de la CEDH inspirant notre jurisprudence interne.

Title:Les grands arrêts de la procédure pénale - 10e ed.Format:Kobo ebookPublished:January 15, 2020Publisher:DallozLanguage:French

The following ISBNs are associated with this title:

ISBN - 10:2247200419

ISBN - 13:9782247200412

Appropriate for ages: All ages

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