Les sources complémentaires du droit d'auteur français: Le juge, l'Administration, les usages et le droit d'auteur by Xavier Près

Les sources complémentaires du droit d'auteur français: Le juge, l'Administration, les usages et le…

byXavier Près

Kobo ebook | April 15, 2015 | French

Pricing and Purchase Info

$13.99

Available for download

Not available in stores

about

Les sources complémentaires du droit d'auteur français recouvrent l'ensemble des règles extra-légales procédant d'organes qui ne sont pas officiellement investis d'une compétence normative, c'est-à-dire du pouvoir de poser des règles générales et obligatoires. La jurisprudence avec les règles jurisprudentielles et les principes généraux du droit ; la pratique administrative constituée des circulaires et avis administratifs et des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires ; et la pratique professionnelle avec les usages dont certains sont codifiés dans des instruments normatifs disparates tels que les codes des usages, les contrats types et les codes de conduite, complètent la loi, par nature imparfaite, et contribuent chacune à leur manière à l'élaboration de règles générales qui participent à et de la réglementation du droit. Leur insertion au rang des sources du droit sera appréciée à l'aune d'une perspective pluraliste des sources du droit.

Title:Les sources complémentaires du droit d'auteur français: Le juge, l'Administration, les usages et le…Format:Kobo ebookPublished:April 15, 2015Publisher:Presses universitaires d’Aix-MarseilleLanguage:French

The following ISBNs are associated with this title:

ISBN - 10:2821853432

ISBN - 13:9782821853430

Customer Reviews of Les sources complémentaires du droit d'auteur français: Le juge, l'Administration, les usages et le droit d'auteur

Reviews