Location immobilière : obligations du bailleur by La Bibliothèque Juridique

Location immobilière : obligations du bailleur

byLa Bibliothèque Juridique

Kobo ebook | April 28, 2017 | French

Pricing and Purchase Info

$13.19

Available for download

Not available in stores

about

Location immobilière : obligations du bailleur
Versions livre numérique et livre papier mises à jour le 28 avril 2017.

Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.

Sections du livre:
- Location immobilière : obligations du bailleur
- Logement décent
- Logement vide
- Logement meublé
- Documents et informations obligatoires
- Travaux

Ce livre est disponible en version imprimée et livre numérique. La version livre numérique est disponible gratuitement au format Kindle avec l'achat de la version papier. Dans sa version électronique, il dispose d'une table des matières dynamique et d'une mise en page soignée.

Title:Location immobilière : obligations du bailleurFormat:Kobo ebookPublished:April 28, 2017Publisher:La Bibliothèque JuridiqueLanguage:French

The following ISBNs are associated with this title:

ISBN:9990052799094

Look for similar items by category:

Reviews