Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 by Canada

Lois constitutionnelles de 1867 à 1982

byCanada

Kobo ebook | October 6, 2015 | French

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La Loi constitutionnelle de 1982 ( annexe B de la Canada Act 1982 (UK ) ) est une partie de la Constitution du Canada . La loi a été introduit dans le cadre du processus de rapatriement de la constitution, l'introduction de plusieurs amendements à la Loi sur l'Amérique du Nord britannique, 1867 , et de changer le nom de ce dernier au Canada à la Loi constitutionnelle du Canada , 1867. Elizabeth II , asQueen du Canada , a introduit l'acte en effet avec une proclamation , elle a signé à Ottawa le 17 Avril 1982. Loi constitutionnelle de 1996 est une loi provinciale adoptée par la législature de la Colombie -Britannique . La Loi énonce les pouvoirs et les règles régissant les branches exécutive et législative du gouvernement provincial de la Colombie -Britannique . Contrairement à la Constitution du Canada , de la Colombie- Britannique Constitution est une loi ordinaire de l' Assemblée législative et peut être modifié par un vote à la majorité simple. Colombie-Britannique est la seule province du Canada à avoir un tel acte.
Title:Lois constitutionnelles de 1867 à 1982Format:Kobo ebookPublished:October 6, 2015Publisher:AegitasLanguage:French

The following ISBNs are associated with this title:

ISBN - 10:1772467820

ISBN - 13:9781772467826

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