Mitoyenneté, mur mitoyen, clôture quels droits et obligations ? by Sylvie DIBOS-LACROUX

Mitoyenneté, mur mitoyen, clôture quels droits et obligations ?

bySylvie DIBOS-LACROUX, Emmanuèle Vallas-Lenerz

Kobo ebook | June 15, 2015 | French

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La mitoyenneté peut être source de conflit entre voisins. Cet ouvrage répond à vos questions pour éviter ou résoudre des problèmes : - Qu'est-ce qu'un mur mitoyen ? - Quelles sont les démarches pour réaliser des travaux ? - Qui est en charge de l'entretien ? - Comment renoncer à la mitoyenneté ?
Title:Mitoyenneté, mur mitoyen, clôture quels droits et obligations ?Format:Kobo ebookPublished:June 15, 2015Publisher:PratLanguage:French

The following ISBNs are associated with this title:

ISBN - 10:2809508739

ISBN - 13:9782809508734

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