Obligations du commerce ambulant (activité non sédentaire) by La Bibliothèque Juridique

Obligations du commerce ambulant (activité non sédentaire)

byLa Bibliothèque Juridique

Kobo ebook | March 20, 2017 | French

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Obligations du commerce ambulant (activité non sédentaire)
Versions livre numérique et livre papier mises à jour le 20 mars 2017.

Même s'il s'agit d'une activité saisonnière,l'activité d'un commerçant ou d'un artisan hors de la commune du domicile ou de l'établissement principal, ou sur la voie publique, nécessite différentes autorisations. Le professionnel doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) s'il est commerçant, immatriculé au registre des métiers (RM) s'il est artisan, ou déclaré en tant qu'auto-entrepreneur.

Sections du livre:
- Obligations du commerce ambulant (activité non sédentaire)
- Activité hors de la commune de domiciliation
- Activité sur la voie publique
- Absence de local professionnel
- Absence de résidence fixe
- Services en ligne et formulaires
- Textes de référence
- Code de commerce : article L123-29 
- Code de commerce : articles R123-208-1 à R123-208-8
- Code de la santé publique : article L3331-4 
- Loi n°69-3 du 3 janvier 1969 relative aux activités ambulantes et aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe 


Ce livre est disponible en version imprimée et livre numérique. Dans sa version électronique, il dispose d'une table des matières dynamique et d'une mise en page soignée.

 

Title:Obligations du commerce ambulant (activité non sédentaire)Format:Kobo ebookPublished:March 20, 2017Publisher:La Bibliothèque JuridiqueLanguage:French

The following ISBNs are associated with this title:

ISBN:9990052712673

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