Pratiques commerciales et anticoncurrentielles interdites by La Bibliothèque Juridique

Pratiques commerciales et anticoncurrentielles interdites

byLa Bibliothèque Juridique

Kobo ebook | March 24, 2017 | French

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Pratiques commerciales et anticoncurrentielles interdites
Versions livre numérique et livre papier mises à jour le 24 mars 2017.

Afin de protéger le consommateur, mais aussi de garantir la concurrence entre professionnels, certaines pratiques commerciales sont prohibées par le code de la consommation ou le code de commerce. Les contrôles sont fréquents et toute infraction peut conduire le professionnel qui les pratique à être poursuivi en justice ou par l'Autorité de la concurrence.

Sections du livre:
- Pratiques commerciales et anticoncurrentielles interdites
- Revente à perte
- Abus de faiblesse
- Clause abusive
- Envoi forcé
- Prix abusivement bas
- Abus de dépendance économique
- Abus de position dominante
- Entente
- Référence - Code de commerce : articles L442-1 à L442-10 
- Référence - Code de commerce : articles L420-1 à L420-7
- Référence - Code de la consommation : articles R212-1 à R212-4 
- Source

Ce livre est disponible en version imprimée et livre numérique. Dans sa version électronique, il dispose d'une table des matières dynamique et d'une mise en page soignée.

Details & Specs

Title:Pratiques commerciales et anticoncurrentielles interditesFormat:Kobo ebookPublished:March 24, 2017Publisher:La Bibliothèque JuridiqueLanguage:French

The following ISBNs are associated with this title:

ISBN:9990052723402

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