Procédures fiscales by Jacques Grosclaude

Procédures fiscales

byJacques Grosclaude, Philippe Marchessou

Kobo ebook | June 15, 2016 | French

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Les procédures fiscales codifient les relations entre l'État et ses contribuables pour définir les droits et les obligations de ces deux partenaires tout au long du processus d'imposition, depuis l'évaluation de la matière imposable jusqu'au recouvrement de l'impôt et sa contestation.
Cet ouvrage décrit les droits du contribuable en face de la démarche du fisc. Sa présentation claire est complétée par une bibliographie raisonnée qui donne les clés de chaque question.
Cette 8e édition est à jour des dernières nouveautés législatives et réglementaires.

Title:Procédures fiscalesFormat:Kobo ebookPublished:June 15, 2016Publisher:DallozLanguage:French

The following ISBNs are associated with this title:

ISBN - 10:2247164935

ISBN - 13:9782247164936

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