Régimes matrimoniaux by Nathalie Peterka

Régimes matrimoniaux

byNathalie Peterka

Kobo ebook | August 26, 2015 | French

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Cet ouvrage expose les règles****régissant les rapports entre époux. En effet, un des effets majeurs du mariage est la possible confusion des patrimoines. Les époux acquièrent à titre individuel ou collectivement des biens, contractent des obligations, etc. qui peuvent parfois mettre en danger le patrimoine de la famille. Véritable statut matrimonial des époux, le droit des régimes matrimoniaux détermine et prévient les conséquences de ces actes tant à l'égard de l'autre conjoint que des tiers (créanciers, enfants).

Title:Régimes matrimoniauxFormat:Kobo ebookPublished:August 26, 2015Publisher:DallozLanguage:French

The following ISBNs are associated with this title:

ISBN - 10:2247156576

ISBN - 13:9782247156573

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