Soldes et promotions by La Bibliothèque Juridique

Soldes et promotions

byLa Bibliothèque Juridique

Kobo ebook | March 28, 2017 | French

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Soldes et promotions
Versions livre numérique et papier mises à jour le 28 mars 2017.

Pour solder leurs produits invendus, les commerçants sont autorisés à pratiquer des soldes deux fois au cours d'une année civile, dont les dates sont fixées par la réglementation (soldes d'hiver et soldes d'été). La pratique des soldes est strictement encadrée et les commerçants doivent respecter de nombreuses contraintes, concernant notamment les périodes autorisées ou les produits soldés.

Sections du Livre:
- Réglementation des soldes
- Périodes de soldes
- Conditions concernant les produits soldés
- Prix de référence
- Publicité sur les soldes
- Promotions et ventes privées
- Fiche pratique sur les soldes
- Liquidation des stocks
- Conditions
- Marchandises concernées
- Obligation de publicité
- Durée de la vente
- Déclaration préalable
- Récépissé
- En cas de report de la liquidation
- Vente au déballage
- Référence - Réglementation des soldes
- Référence - Pratique commerciale déloyale
- Référence - Code de commerce : articles D310-15-2 à R310-17 

Ce livre est disponible en version imprimée et livre numérique. La version livre numérique est disponible gratuitement au format Kindle avec l'achat de la version papier. Dans sa version électronique, il dispose d'une table des matières dynamique et d'une mise en page soignée.

Title:Soldes et promotionsFormat:Kobo ebookPublished:March 28, 2017Publisher:La Bibliothèque JuridiqueLanguage:French

The following ISBNs are associated with this title:

ISBN:9990052727264

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