Voisinage: Quels sont vos droits ? by Emmanuèle Vallas-Lenerz

Voisinage: Quels sont vos droits ?

byEmmanuèle Vallas-Lenerz, Sylvie DIBOS-LACROUX

Kobo ebook | April 23, 2015 | French

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Nuisances intérieures (bruits, travaux, odeurs, animaux…) ou extérieures (proximité d’un aéroport, chantier près de son domicile…), entretien d’un mur mitoyen, plantation d’arbres en bordure de terrain, ouverture d’une fenêtre donnant sur le voisin, clôture d’une propriété, droit de passage, servitudes… : les sources de litiges ne manquent pas ! Ce guide vous apporte toutes les solutions, du recours amiable à la voie judiciaire, pour régler les litiges et obtenir une indemnisation en cas de préjudice. Il rassemble de très nombreux cas pratiques et décisions de justice. Inclus : cas pratiques, textes de loi, modèles de lettres, lexique, adresses.

Title:Voisinage: Quels sont vos droits ?Format:Kobo ebookPublished:April 23, 2015Publisher:PratLanguage:French

The following ISBNs are associated with this title:

ISBN - 10:2809507368

ISBN - 13:9782809507362

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